{"id":330,"date":"2023-07-11T15:19:34","date_gmt":"2023-07-11T09:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/lms.clientvpn.cloud\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2023-09-21T16:42:31","modified_gmt":"2023-09-21T11:12:31","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/safety-booster.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n
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  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 tous services, produits ou licences command\u00e9s aupr\u00e8s de Fullmark SA, ayant son si\u00e8ge social au 121 avenue Thomas Edison, 1400 Nivelles, Belgique et ce ind\u00e9pendamment du fait que ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente soient ou non r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sur les factures r\u00e9dig\u00e9es ult\u00e9rieurement pour la fourniture de ces services ou produits. La commande de tout service ou produit aupr\u00e8s de Fullmark implique que vous avez pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et que vous les acceptez.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente restent exclusivement applicables, et ce nonobstant toutes autres conditions inclues dans la commande plac\u00e9e par le client. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente font int\u00e9gralement partie de tous les engagements \u00e9crits et contract\u00e9s avec le client. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et un engagement \u00e9crit, l\u2019engagement \u00e9crit entre les parties sera prioritaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Droits intellectuels<\/h2>\n\n\n\n
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    1. Tout croquis, dessins, projets ou impressions r\u00e9alis\u00e9s par Fullmark SA devient sa propri\u00e9t\u00e9 et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 ou reproduit sans l\u2019autorisation \u00e9crite de Fullmark SA. La livraison d\u2019un croquis, dessin, projet ou impression selon les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019implique aucunement le transfert du titre de propri\u00e9t\u00e9, sauf en cas d\u2019accord pr\u00e9alable, explicite et \u00e9crit, sign\u00e9 par toutes les parties.<\/li>\n\n\n\n
    2. Le client s\u2019engage \u00e0 respecter scrupuleusement les droits intellectuels et commerciaux existants vis-\u00e0-vis des ayants droits. Le client sera l\u2019unique responsable en cas d\u2019actions \u00e0 son encontre par lesdits ayants droits, et garantira la non-responsabilit\u00e9 de Fullmark S.A. quant \u00e0 tous dommages, y compris tous co\u00fbts de repr\u00e9sentation l\u00e9gale, se rapportant \u00e0 des actions ou des menaces d\u2019action engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de Fullmark SA.<\/li>\n\n\n\n
    3. En cas d\u2019attribution d\u2019une licence \u00e0 un client pour l\u2019utilisation de dessins appartenant \u00e0 Fullmark S.A., cette licence sera au moins assujettie aux conditions suivantes :\n
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      • Le client apposera la mention de copyright telle qu\u2019exig\u00e9e par Fullmark S.A. sur les dessins pour lesquels une licence \u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e et ne modifiera aucunement ces dessins sans l\u2019autorisation explicite, \u00e9crite et pr\u00e9alable de Fullmark S.A.<\/li>\n\n\n\n
      • Le client n\u2019utilisera pas les dessins \u00e0 des fins politiques, pornographiques ou de propagande ou de mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre publique national applicable aux endroits d\u2019utilisation.<\/li>\n\n\n\n
      • Le client sera autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les dessins uniquement \u00e0 des fins de communication interne dans le cadre du projet sp\u00e9cifi\u00e9 dans l\u2019accord et uniquement pour les sites pr\u00e9cis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
      • Le client n\u2019utilisera les dessins \u00e0 des fins de merchandising qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord pr\u00e9alable, explicite et \u00e9crit de Fullmark SA. Par merchandising, il est entendu la commercialisation de biens de consommation portant un ou plusieurs dessins se trouvant sous licence de
        Fullmark SA.<\/li>\n\n\n\n
      • Toute licence accord\u00e9e par Fullmark SA est strictement personnelle et non transf\u00e9rable. Fullmark SA se r\u00e9serve le droit de d\u00e9signer un tiers de confiance afin de v\u00e9rifier si le client respecte les licences accord\u00e9es en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
      • En cas de violation des droits intellectuels (ceci incluant, mais ne se limitant pas, \u00e0 l\u2019exc\u00e8s du nombre de reproductions, la modification non autoris\u00e9e d\u2019un dessin et\/ou l\u2019utilisation d\u2019un dessin d\u2019une mani\u00e8re non autoris\u00e9e ou \u00e0 des fins non autoris\u00e9s) Fullmark SA aura droit au paiement, nonobstant tous dommages additionnels, d\u2019un montant minimum de 2500 EUR. Ce montant pourra \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 en fonction du pr\u00e9judice subi ou du manque \u00e0 gagner.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Validation<\/h2>\n\n\n\n
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        1. Pour toute commande exigeant une impression de documents, un accord sur le contenu et la forme du document sera demand\u00e9 au client. L\u2019accord envoy\u00e9, par mail ou par \u00e9crit, par le client d\u00e9charge Fullmark SA de toute responsabilit\u00e9 concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constat\u00e9es \u00e9ventuellement pendant ou apr\u00e8s l\u2019impression.<\/li>\n\n\n\n
        2. Fullmark SA ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable du contenu (textes et illustrations) des documents qu\u2019il doit imprimer pour ses clients ni m\u00eame des dommages mat\u00e9riels ou corporels qui pourraient en r\u00e9sulter. C\u2019est le client qui, en donnant \u00e0 Fullmark la validation finale de ses textes et illustrations, en porte l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Prix \u2013 D\u00e9lai – Livraison<\/h2>\n\n\n\n
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          1. Nos offres de prix sont toujours assujetties \u00e0 acceptation dans le d\u00e9lai convenu dans l\u2019offre et ne sont valables que pour le travail mentionn\u00e9 dans celle-ci. Leur dur\u00e9e de validit\u00e9 est de 3 mois.<\/li>\n\n\n\n
          2. 10. Lors de la commande, le paiement d\u2019un acompte d\u2019un tiers du montant peut \u00eatre exig\u00e9, un m\u00eame acompte lors de la r\u00e9ception du \u00ab bon-\u00e0-tirer \u00bb et le solde \u00e0 la livraison.<\/li>\n\n\n\n
          3. 11. Tous nos prix s\u2019entendent hors TVA.<\/li>\n\n\n\n
          4. 12. Les d\u00e9lais fix\u00e9s par \u00e9crit lors de la commande commencent \u00e0 courir le premier jour ouvrable suivant la remise des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires. Les d\u00e9lais de livraison convenus seront prolong\u00e9s si le client reste en d\u00e9faut de fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires ou de renvoyer les \u00e9preuves corrig\u00e9es ou le \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb. En cas de force majeure, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans toutes les circonstances qui emp\u00eachent, r\u00e9duisent ou retardent l\u2019ex\u00e9cution du travail par Fullmark SA ou ses fournisseurs, ce dernier sera d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9. De telles circonstances sont entre autres : guerre, gr\u00e8ves, \u00e9pid\u00e9mie, d\u00e9c\u00e8s, rupture de machine, incendie, difficult\u00e9 d\u2019approvisionnement de marchandises\u2026<\/li>\n\n\n\n
          5. 13. Les frais de livraison sont toujours \u00e0 charge du client.<\/li>\n\n\n\n
          6. 14. Les marchandises command\u00e9es et les services prest\u00e9s seront cens\u00e9s \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par le client d\u00e8s leur livraison ou prestation. Toute r\u00e9clamation pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vices devra \u00eatre introduite par courrier recommand\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 dater de la livraison.<\/li>\n\n\n\n
          7. Les d\u00e9fauts relev\u00e9s sur une partie des marchandises livr\u00e9es ne permettent pas au client de refuser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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