Dispositions générales
- Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous services, produits ou licences commandés auprès de Fullmark SA, ayant son siège social au 121 avenue Thomas Edison, 1400 Nivelles, Belgique et ce indépendamment du fait que ces conditions générales de vente soient ou non réitérées sur les factures rédigées ultérieurement pour la fourniture de ces services ou produits. La commande de tout service ou produit auprès de Fullmark implique que vous avez pris connaissance des présentes conditions générales de vente et que vous les acceptez.
- Les présentes conditions générales de vente restent exclusivement applicables, et ce nonobstant toutes autres conditions inclues dans la commande placée par le client. Ces conditions générales de vente font intégralement partie de tous les engagements écrits et contractés avec le client. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et un engagement écrit, l’engagement écrit entre les parties sera prioritaire.
Droits intellectuels
- Tout croquis, dessins, projets ou impressions réalisés par Fullmark SA devient sa propriété et ne peut être utilisé ou reproduit sans l’autorisation écrite de Fullmark SA. La livraison d’un croquis, dessin, projet ou impression selon les présentes conditions générales n’implique aucunement le transfert du titre de propriété, sauf en cas d’accord préalable, explicite et écrit, signé par toutes les parties.
- Le client s’engage à respecter scrupuleusement les droits intellectuels et commerciaux existants vis-à-vis des ayants droits. Le client sera l’unique responsable en cas d’actions à son encontre par lesdits ayants droits, et garantira la non-responsabilité de Fullmark S.A. quant à tous dommages, y compris tous coûts de représentation légale, se rapportant à des actions ou des menaces d’action engagées à l’encontre de Fullmark SA.
- En cas d’attribution d’une licence à un client pour l’utilisation de dessins appartenant à Fullmark S.A., cette licence sera au moins assujettie aux conditions suivantes :
- Le client apposera la mention de copyright telle qu’exigée par Fullmark S.A. sur les dessins pour lesquels une licence à été octroyée et ne modifiera aucunement ces dessins sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de Fullmark S.A.
- Le client n’utilisera pas les dessins à des fins politiques, pornographiques ou de propagande ou de manière contraire à l’ordre publique national applicable aux endroits d’utilisation.
- Le client sera autorisé à utiliser les dessins uniquement à des fins de communication interne dans le cadre du projet spécifié dans l’accord et uniquement pour les sites précisés.
- Le client n’utilisera les dessins à des fins de merchandising qu’après avoir obtenu l’accord préalable, explicite et écrit de Fullmark SA. Par merchandising, il est entendu la commercialisation de biens de consommation portant un ou plusieurs dessins se trouvant sous licence de
Fullmark SA.
- Toute licence accordée par Fullmark SA est strictement personnelle et non transférable. Fullmark SA se réserve le droit de désigner un tiers de confiance afin de vérifier si le client respecte les licences accordées en application des présentes conditions générales.
- En cas de violation des droits intellectuels (ceci incluant, mais ne se limitant pas, à l’excès du nombre de reproductions, la modification non autorisée d’un dessin et/ou l’utilisation d’un dessin d’une manière non autorisée ou à des fins non autorisés) Fullmark SA aura droit au paiement, nonobstant tous dommages additionnels, d’un montant minimum de 2500 EUR. Ce montant pourra être plus élevé en fonction du préjudice subi ou du manque à gagner.
Validation
- Pour toute commande exigeant une impression de documents, un accord sur le contenu et la forme du document sera demandé au client. L’accord envoyé, par mail ou par écrit, par le client décharge Fullmark SA de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression.
- Fullmark SA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu (textes et illustrations) des documents qu’il doit imprimer pour ses clients ni même des dommages matériels ou corporels qui pourraient en résulter. C’est le client qui, en donnant à Fullmark la validation finale de ses textes et illustrations, en porte l’entière responsabilité.
Prix – Délai – Livraison
- Nos offres de prix sont toujours assujetties à acceptation dans le délai convenu dans l’offre et ne sont valables que pour le travail mentionné dans celle-ci. Leur durée de validité est de 3 mois.
- 10. Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du « bon-à-tirer » et le solde à la livraison.
- 11. Tous nos prix s’entendent hors TVA.
- 12. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront prolongés si le client reste en défaut de fournir les éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le « bon à tirer ». En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Fullmark SA ou ses fournisseurs, ce dernier sera déchargé de toute responsabilité. De telles circonstances sont entre autres : guerre, grèves, épidémie, décès, rupture de machine, incendie, difficulté d’approvisionnement de marchandises…
- 13. Les frais de livraison sont toujours à charge du client.
- 14. Les marchandises commandées et les services prestés seront censés être agréées par le client dès leur livraison ou prestation. Toute réclamation pour défaut de conformité ou vices devra être introduite par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à dater de la livraison.
- Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande.
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